Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGU/CGV régissent l'accès au site L'Atelier HSE des Artisans et l'ensemble des prestations et documents proposés, notamment :

• les diagnostics HSE indicatifs en ligne (gratuits) ;
• les prestations d'accompagnement à la rédaction du DUERP, réalisées en visio ou sur site ;
• les documents HSE numériques à télécharger (affichages, registres, fiches, kits) ;
• les prestations de mise à jour du DUERP.

Toute utilisation du site ou toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

2. Définitions

« Prestataire » : FOUQUET Rose, micro-entreprise, éditrice du site.
« Client » : toute personne physique ou morale passant commande.
« Employeur » : le Client en sa qualité d'employeur, seul titulaire des obligations légales HSE.
« DUERP » : Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels au sens des articles R.4121-1 à R.4121-4 du Code du travail.
« Documents HSE » : documents numériques fournis à titre d'aide méthodologique.
« Prestations » : ensemble des services décrits à l'article 1.

3. Nature des prestations — obligation de moyens

Les prestations du Prestataire s'entendent exclusivement comme une obligation de moyens, et non de résultat.

Le diagnostic en ligne est un outil d'auto-évaluation indicatif. Il ne constitue pas un audit et ne préjuge pas du résultat d'un contrôle administratif.

3bis. Garantie de conformité — mise à jour gratuite

Dans le cadre des prestations d'accompagnement à la rédaction du DUERP (en visio ou sur site), le Prestataire s'engage à actualiser gratuitement le document si celui-ci fait l'objet de remarques formelles de l'inspection du travail, sous réserve des conditions suivantes :

• la demande de mise à jour est formulée par écrit à contact@atelierhsedesartisans.fr dans un délai de 30 jours suivant la notification des remarques ;
• le Client communique au Prestataire le document écrit émanant de l'inspection du travail précisant les points de non-conformité ;
• la non-conformité ne résulte pas d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client lors de la prestation initiale (voir article 5) ;
• la non-conformité ne résulte pas d'une évolution réglementaire postérieure à la date de livraison du document.

La mise à jour gratuite est limitée aux points expressément mentionnés dans les remarques de l'inspection du travail. Elle est réalisée dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception des éléments complets.

Cette garantie s'applique exclusivement aux prestations d'accompagnement DUERP. Elle ne s'applique pas aux documents HSE à télécharger, qui constituent des aides méthodologiques à adapter par l'employeur.

4. Responsabilité exclusive de l'employeur — clause essentielle

Conformément aux articles L.4121-1 et suivants du Code du travail, l'employeur est le seul responsable légal de la sécurité et de la protection de la santé de ses salariés, ainsi que de la rédaction, de la tenue à jour et de la mise en œuvre effective de son DUERP.

Le DUERP établi avec l'aide du Prestataire est un document de l'employeur, signé par l'employeur, sous sa seule responsabilité.

• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des suites d'un contrôle de l'inspection du travail, d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou de tout autre événement survenu dans l'entreprise du Client.
• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la non-conformité du DUERP si celle-ci résulte d'informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client.
• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des évolutions réglementaires postérieures à la date de livraison du document.

La responsabilité du Prestataire, si elle venait à être engagée, serait en tout état de cause limitée au montant effectivement perçu au titre de la prestation concernée.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour sur son entreprise, son activité, ses locaux, ses effectifs et ses équipements.

Le Client s'engage par ailleurs à :

• informer le Prestataire de tout changement significatif intervenu dans son entreprise ;
• faire signer le DUERP par la personne habilitée à engager l'entreprise ;
• mettre en œuvre les mesures de prévention identifiées ;
• procéder à la mise à jour du DUERP dans les délais légaux.

6. Documents HSE à télécharger

Les documents numériques disponibles à l'achat sont des aides méthodologiques conçues pour faciliter la mise en conformité des petites entreprises artisanales.

L'employeur demeure seul responsable de leur adaptation et de leur mise en œuvre.

7. Informations communiquées

Le Client est seul responsable des informations qu'il communique au Prestataire. Le Prestataire ne dispose d'aucun moyen de vérifier l'exactitude des informations fournies et ne peut être tenu responsable des conséquences de données erronées ou incomplètes.

8. Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). TVA non applicable en vertu de l'article 293B du CGI (régime de la micro-entreprise).

• Prestations accompagnées (DUERP visio, sur site, mise à jour) : le paiement est exigible avant la prestation, au moment de la commande en ligne. Après confirmation du paiement, vous recevez un email contenant un lien valable 24h pour fixer le rendez-vous.
• Documents numériques à télécharger : le paiement est exigible immédiatement. Le lien de téléchargement est envoyé par email après confirmation du paiement et est valable 24 heures.

Lien de téléchargement expiré : si le lien de téléchargement a expiré avant que le Client ait pu télécharger son document, celui-ci peut en demander le renvoi en écrivant à contact@atelierhsedesartisans.fr en indiquant son nom, l'adresse email utilisée lors de la commande et la référence ou la date de commande. Un nouveau lien lui sera transmis dans les 48 heures ouvrées suivant la réception de la demande, sur présentation de la preuve de paiement.

La mise à jour du DUERP constitue une prestation distincte, facturée séparément. Elle n'est pas incluse dans la prestation initiale de rédaction.

9. Droit de rétractation et annulation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après confirmation du paiement, dès lors que le Client a expressément renoncé à ce droit avant la livraison.

En validant sa commande et en cochant la case de renonciation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les documents numériques à téléchargement immédiat.

Pour les prestations d'accompagnement, le Client peut annuler ou reporter son rendez-vous sans frais jusqu'à 48 heures avant la date convenue. Toute annulation intervenant moins de 48 heures avant le rendez-vous pourra faire l'objet d'une facturation à hauteur de 50 % du montant de la prestation. Le report est possible sans frais au-delà de ce délai.

10. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

L'ensemble des éléments du site et des documents fournis est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Prestataire.

Les documents HSE fournis au Client sont concédés sous la forme d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, strictement limitée aux besoins internes de l'entreprise du Client.

Le Client s'interdit notamment :

• toute reproduction ou diffusion à des tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
• toute revente, sous-licence ou intégration dans une offre commerciale concurrente ;
• toute modification à des fins commerciales autres que l'usage interne prévu.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité. Les règles relatives aux cookies figurent dans la page Gestion des cookies.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s'engage à rechercher en priorité une solution amiable en contactant le Prestataire à contact@atelierhsedesartisans.fr.

À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours, les juridictions françaises compétentes seront saisies.

Pour les litiges de consommation, le Client peut recourir au médiateur : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean — 75017 Paris — www.cm2c.net

13. Évolution des CGU/CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

En cas de modification substantielle, les Clients seront informés par email ou via une mention visible sur le site.