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OBLIGATOIRELe DUERP : obligatoire dès le 1er employé
Publié le 25 mai 2026
Les sanctions DUERP viennent de changer radicalement
Adoptée le 11 mai 2026, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales remplace les amendes pénales par des amendes administratives directes, sans passer par le tribunal. Le montant passe d'un plafond global de 7 500 € à 4 000 € par salarié concerné.
5 salariés
20 000 €
40 000 € en récidive
10 salariés
40 000 €
80 000 € en récidive
20 salariés
80 000 €
160 000 € en récidive
Source : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adopté le 11 mai 2026, article 48, II, entrée en vigueur après publication au JO.
Le DUERP, c'est quoi exactement ?
Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un document écrit obligatoire qui recense tous les dangers auxquels vos équipes sont exposées au quotidien. Ce n'est pas un simple formulaire — c'est votre preuve légale que vous prenez la sécurité de vos collaborateurs au sérieux.
Il concerne tous vos collaborateurs : CDI, CDD, intérimaires, stagiaires et alternants. Peu importe la durée ou le type de contrat.
Concrètement, il identifie les risques présents dans votre activité ET les actions concrètes pour les réduire ou les éliminer. C'est un outil vivant, pas un document qu'on range dans un tiroir.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné dès que vous employez au moins un salarié — quelle que soit la taille de votre entreprise, votre secteur d'activité ou votre statut juridique. Artisan, commerçant, restaurateur, coiffeur, boulanger, mécanicien — si vous avez un salarié, vous devez avoir un DUERP.
Quand faut-il le mettre à jour ?
Le DUERP doit être mis à jour au minimum une fois par an. Mais certaines situations imposent une mise à jour immédiate :
- Arrivée d'un nouveau collaborateur (CDI, CDD, intérimaire, stagiaire, alternant)
- Nouveau matériel ou équipement dans l'entreprise
- Nouveau produit utilisé : peinture, solvant, colle, produit d'entretien
- Création ou modification d'un poste de travail
- Accident du travail survenu — même bénin
- Signalement d'une situation dangereuse par un membre de l'équipe
Ce que vous risquez sans DUERP
L'absence de DUERP n'est pas une simple formalité oubliée. Avec la loi du 11 mai 2026, les conséquences sont désormais encore plus lourdes et plus rapides :
- Amende administrative de 4 000 € par salarié prononcée directement par la DREETS, sans procédure judiciaire — jusqu'à 8 000 € par salarié en cas de récidive dans les 2 ans
- En cas d'accident : la responsabilité personnelle du chef d'entreprise est directement engagée — même pour un stagiaire ou un intérimaire
- Faute inexcusable reconnue si accident grave : chute, électrocution, intoxication, incendie — indemnisation majorée à votre charge personnelle
- Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende si blessure ou décès d'un collaborateur (voie pénale)
- Certains assureurs et banques exigent le DUERP avant d'accorder un prêt professionnel ou une couverture responsabilité civile
Les 5 points à vérifier immédiatement
Avant l'entrée en vigueur définitive de la loi, vérifiez dès maintenant :
- Votre DUERP existe et couvre toutes les unités de travail
- La date de dernière mise à jour — annuelle obligatoire dès 11 salariés
- Les risques identifiés correspondent à votre activité réelle, y compris les risques psychosociaux
- Un plan d'action concret est documenté dans le DUERP
- Le document a bien été transmis au service de santé au travail et mis à disposition du CSE si applicable
Comment faire son DUERP simplement ?
Votre DUERP en 4 étapes avec L'Atelier HSE des Artisans :
- Diagnostic gratuit en ligne en 10 min — votre score de conformité HSE immédiat
- Rendez-vous visio ou sur site pour faire le tour de votre activité ensemble
- Votre DUERP finalisé livré en PDF sous 48h — recevable par l'inspection du travail
- Mise à jour annuelle disponible à 80 € HT sur simple rendez-vous
